Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Notifiche, qui permet à un professionnel du bâtiment de générer des fiches destinées au Carnet d'Information du Logement (CIL) à partir d'un formulaire ou d'une note vocale.
L'abonnement Notifiche est facturé 29€ TTC par mois, sans engagement de durée, prélevé automatiquement chaque mois via Stripe à la date anniversaire de la souscription.
L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois. Il peut être résilié à tout moment depuis le portail de gestion Stripe, accessible depuis votre compte Notifiche. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant à Notifiche et en générant un premier document, vous reconnaissez demander l'exécution immédiate du service et renoncer à votre droit de rétractation.
Les documents générés par Notifiche sont produits à partir des informations fournies par l'utilisateur, assistées par une intelligence artificielle. Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'exactitude du contenu avant transmission à son client. Notifiche fournit un outil d'aide à la rédaction et ne se substitue pas aux diagnostics, attestations ou factures réglementaires devant également figurer au Carnet d'Information du Logement.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun.